Conditions générales
Les présentes conditions générales règlent la conclusion, le contenu et l’exécution des contrats portant sur la livraison de machines et de marchandises, sur la réparation, sur la maintenance et autres services et prestations commerciales de la société TIPPER TIE ALPINA GmbH.
Offre et conclusion du contrat
1. Les offres de la société TIPPER TIE ALPINA GmbH sont valables pour une durée de 3 mois à compter de leur date d’émission. Le contrat est réputé être conclu dès lors que la commande aura fait l’objet d’une déclaration écrite par la société TIPPER TIE ALPINA GmbH.
2. Les photos, croquis, descriptions, prestations, cotes et poids indiqués dans les prospectus et autres documents ne sont réputés être fermes que s’ils font l’objet d’un engagement spécifique par écrit. Les droits d’auteur pour l’ensemble des documents demeurent la propriété exclusive de la société TIPPER TIE ALPINA GmbH.
Prix
3. Les prix s’entendent nets départ usine de Gossau (SG) et/ou autres lieux de livraison tels qu’indiqués dans la confirmation de commande, en Francs suisses, emballage et assurance en vertu des Incoterms 2000 non compris. Tous les frais inhérents à l’importation ou à l’exportation des marchandises sont à la charge du client.
Délai de livraison
4. Le délai de livraison s’applique à partir de la réception de l’acompte venant à échéance à la commande. Le retard de livraison dû à des évènements imprévisibles et à des cas de force majeure, n’habilite pas le client à résilier le contrat. Le délai de livraison est prorogé de la durée de l’empêchement ayant été à l’origine du retard d’exécution.
5. Dans la mesure où la société TIPPER TIE ALPINA GmbH accuse un retard de livraison pour des raisons imputables à elle seule, le client est habilité et dans l’obligation de fixer un délai supplémentaire équitable pour l’exécution ultérieure de la livraison. Si la livraison n’est pas effectuée dans ce nouveau délai imparti, le client est en droit de résilier le contrat.
Paiement
6. La société TIPPER TIE ALPINA GmbH exige le paiement sans retenu des livraisons et prestations comme suit :
- 1/3 à la commande
- 1/3 à la livraison
- 1/3 dans les 30 jours suivant la livraison
ou conformément aux conditions stipulées dans la confirmation de commande.
7. La compensation avec des créances en contrepartie n’est pas admissible. La retenue de paiements par suite de droits à la garantie et de créances en contrepartie, quelle qu’en soit la nature, est exclue.
8. Dans la mesure où le client ne respecte pas les délais de paiement, ou s’il accuse un retard supérieur à 10 jours pour la remise des traites, garanties bancaires et autres sûretés, la totalité de la somme restante est due de suite. Tous les intérêts de retard, taxes et frais en rapport avec le règlement des traites sont à la charge du client. Le paiement retardé du client habilite la société TIPPER TIE ALPINA GmbH à réclamer sans façon des intérêts de retard de 9 % à compter de la date d’échéance.
9. Le non respect des conditions de paiement dispense la société TIPPER TIE ALPINA GmbH de ses obligations de livraison, mais non pas le client de ses obligations de prise de livraison.
Clause de réserve de propriété
10. La livraison et les prestations constituent la propriété du client exclusivement dès lors qu’elles auront fait l’objet d’un paiement intégral. Le client autorise la société TIPPER TIE ALPINA GmbH à procéder à l’enregistrement où l’inscription préventive de la réserve de propriété dans les registres et livres officiels et de produire les signatures requises.
Expédition et emballage
11. Sauf stipulation contraire du client, la société TIPPER TIE ALPINA GmbH fournit l’emballage et exécute l’expédition en toute conscience et savoir-faire, mais sans toutefois en assumer la responsabilité. L’emballage est repris exclusivement dans la mesure où il constitue la propriété de la société TIPPER TIE ALPINA GmbH. Dans ce cas, il est à réexpédier en port payé à l’expéditeur.
Transfert de la chose et des risques
12. Les marchandises voyagent au risque du client. Dès le départ des marchandises ex-usine ou ex-magasin, celui-ci assume pleinement les risques inhérents au dommage subit durant le transport, à la détérioration ou à la perte des marchandises, ceci également dans la mesure où la livraison est effectuée franco ou si le montage est compris dans la livraison. Au cas où la remise de la livraison est retardée pour des raisons non imputables à la société TIPPER TIE ALPINA GmbH, le transfert de la chose et des risques s’effectue à la date initialement prévue pour le départ ex-usine ou ex-magasin.
Montage
13. Dans la mesure où le montage est inclus dans le prix de livraison, celui-ci exclut la mise à disposition par le client et à ses frais de personnel auxiliaire. Le client assume la charge de toutes les constructions et connexions. Toutes les dépenses allant au-delà des prestations de montage convenues ainsi que tous surcoûts non imputables à la société TIPPER TIE ALPINA GmbH font l’objet d’une facturation séparée.
14. Le client est responsable de son personnel, même dans le cas où le montage est régi par la société TIPPER TIE ALPINA GmbH.
Garantie
15. La société TIPPER TIE ALPINA GmbH garantit que ses marchandises livrées et ses prestations fournies sont aptes au fonctionnement. Constituent des qualités contractuelles, seules celles désignées expressément et en tant que telles dans les documents contractuelles et faisant l’objet d’une convention spécifique par écrit.
Les droits à la garantie échoient au terme de 2000 heures de service, au plus tard toutefois à l’issue de 12 mois suivant la mise en service ou de 15 mois suivant le transfert de la chose et des risques. La garantie ne couvre ni l’usure normale, ni les conséquences d’un montage inapproprié, dans la mesure où celui-ci n’aurait pas été exécuté par la société TIPPER TIE ALPINA GmbH. La garantie expire sans délai dans la mesure où des modifications ou des réparations sont effectuées par le client ou des tiers sans le consentement exprès de la société TIPPER TIE ALPINA GmbH. La garantie est déclinée dans tous les cas de dommages survenus par suite d’un usage défectueux ou non approprié, de la non observation des instructions de service, de la mise en œuvre de matériaux non appropriés, de l’emploi de pièces de rechange tierces parties ou encore en cas de force majeure. Le droit à la garantie implique que le client a payé ses arriérés, que le vice a été signalé aussitôt après avoir été constaté et que le droit est exercé de suite. La garantie pour les composants non fabriqués directement par la société TIPPER TIE ALPINA GmbH elle-même ne s’applique que dans le cadre de la garantie accordée à TIPPER TIE ALPINA GmbH par son fournisseur.
16. Dans le cas de la garantie, le client est en droit d’exiger la réparation du vice en un premier temps. La société TIPPER TIE ALPINA GmbH procède à la réparation du vice dans un délai équitable ou s’engage accessoirement et à son choix à remplacer la chose. Les pièces remplacées deviennent la propriété de la société TIPPER TIE ALPINA GmbH. Dans la mesure où la société TIPPER TIE ALPINA GmbH ne procède pas à la réparation ou si celle-ci n’est pas concluante, et si la société ne fournit pas de substitut apte à l’usage prévu, le client, à l’exclusion de tous autres droits, peut prétendre au remplacement de la moins-value.
Autres clauses de responsabilité
17. Toutes autres revendications hormis celles indiquées expressément par les présentes conditions générales de livraison sont exclues. En aucun cas, le client ne peut prétendre au remplacement de dommages non subis par l’objet livré même, comme par exemple la perte de production, l’immobilisation, le manque à gagner, la perte de bénéfice et autres préjudices directs ou indirects. Cette exclusion de garantie ne s’applique pas dans la mesure où elle s’oppose au droit impératif.
Amendements et avenants
18. Tous amendements et avenants au contrat de livraison ainsi que l’ensemble des conventions en matière de droit, à l’exclusion des présentes conditions générales, requièrent obligatoirement la forme écrite.
Les conditions du client s’opposant à celles stipulées dans les présentes conditions générales sont applicables exclusivement dans la mesure où elles auront été acceptées expressément par la société TIPPER TIE ALPINA GmbH.
Lieu d’exécution, tribunal compétent et droit applicable
19. Pour les deux parties contractuelles, le lieu d’exécution et le tribunal compétent seront ceux du siège de la société TIPPER TIE ALPINA GmbH. Cependant, la société TIPPER TIE ALPINA GmbH est habilitée à faire valoir ses droits au siège du client.
20. Le lien juridique est régi par le droit matériel suisse.
Gossau, 16 décembre 2009
